Politique de remboursement

Nos prestations de création de société impliquent un travail administratif pouvant commencer après la commande. Les conditions de remboursement dépendent donc de l'état d'avancement de la prestation et des dispositions légales applicables.

Avant la commande

Vérifiez le périmètre de la prestation avant tout achat et contactez-nous si vous avez une question sur ce qui est inclus.

Après la commande

Lorsqu'une prestation a commencé, l'éligibilité à un remboursement peut être limitée selon le travail déjà réalisé et le droit applicable.

Lorsqu'un remboursement est légalement obligatoire, celui-ci sera traité conformément aux règles applicables et aux conditions de service.