Conditions de service

Chaque prestation couvre uniquement le périmètre expressément indiqué sur sa page de présentation et dans la confirmation de commande.

Décisions de tiers

Les administrations, banques, prestataires de paiement et autres tiers prennent leurs décisions de manière indépendante. ScaleCorp Advisory ne garantit ni leur approbation ni les délais qui dépendent de ces tiers.

Frais

Les frais administratifs, gouvernementaux ou facturés par des tiers ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans l'offre.

Obligations récurrentes

La comptabilité, la tenue de livres, les déclarations fiscales, les dépôts récurrents et l'administration juridique ou corporate ne sont pas inclus sauf accord exprès.

Fiscalité

Aucun résultat fiscal n'est garanti. La constitution d'une société ne garantit pas à elle seule une exonération, une réduction d'impôt ou un traitement fiscal déterminé.